Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 68
Versions de la disposition
68. Sont remboursables les services de réadaptation physique, approuvés par le ministre, dispensés par un professionnel de la santé habilité à dispenser de tels services.
En vig.: 2021-10-13
68. Sont remboursables les services de réadaptation physique, approuvés par le ministre, dispensés par un professionnel de la santé habilité à dispenser de tels services.
